Contravention pour stationnement interdit et réglementation
Contravention pour stationnement interdit et réglementation
Bonjour,
J'aurais besoin de vos avis et expérience concernant une contravention que j'ai reçu.
L'infraction retenue est le "stationnement gênant de véhicule sur une voie publique spécialement désignée par arrêté".
Nous avons été des dizaines à être verbalisés le même jour et personne n'avait connaissance de cette interdiction. L'arrêté était simplement affiché sur un cabanon au niveau du parking final de la route concernée. Au départ de la route, il n'y avait qu'un panneau d'interdiction représentant un camping-car.
Ayant un petit utilitaire classé CTTE (Dacia Logan Van) avec juste un aménagement pour dormir et un panneau solaire mais pas de possibilité de cuisiner ni manger à l'intérieur, je ne me suis pas senti concerné par ce panneau.
L'arrêté lui précise que sont concernés les "camping-cars et véhicules aménagés du même type".
Ci-dessous l'arrêté et le panneau d'interdiction :
Mes questions sont plutôt d'ordre juridique :
Est-ce qu'un véhicule classé CTTE (et non VASP) peut-être considéré comme un véhicule aménagé du même type qu'un camping-car?
Si oui, est-ce que le simple fait de pouvoir dormir dedans en fait un véhicule aménagé?
PS : Je ne remets aucunement en question les conséquences de la surfréquentation de ces lieux mais uniquement le côté réglementaire de cet arrêté et le manque de communication le concernant.
J'aurais besoin de vos avis et expérience concernant une contravention que j'ai reçu.
L'infraction retenue est le "stationnement gênant de véhicule sur une voie publique spécialement désignée par arrêté".
Nous avons été des dizaines à être verbalisés le même jour et personne n'avait connaissance de cette interdiction. L'arrêté était simplement affiché sur un cabanon au niveau du parking final de la route concernée. Au départ de la route, il n'y avait qu'un panneau d'interdiction représentant un camping-car.
Ayant un petit utilitaire classé CTTE (Dacia Logan Van) avec juste un aménagement pour dormir et un panneau solaire mais pas de possibilité de cuisiner ni manger à l'intérieur, je ne me suis pas senti concerné par ce panneau.
L'arrêté lui précise que sont concernés les "camping-cars et véhicules aménagés du même type".
Ci-dessous l'arrêté et le panneau d'interdiction :
Mes questions sont plutôt d'ordre juridique :
Est-ce qu'un véhicule classé CTTE (et non VASP) peut-être considéré comme un véhicule aménagé du même type qu'un camping-car?
Si oui, est-ce que le simple fait de pouvoir dormir dedans en fait un véhicule aménagé?
PS : Je ne remets aucunement en question les conséquences de la surfréquentation de ces lieux mais uniquement le côté réglementaire de cet arrêté et le manque de communication le concernant.
- ravely
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voilà un peu de lecture viewtopic.php?t=16878&postdays=0&postorder=asc&start=90
j'ai fait sauté mon pv en fournissant une copie de la carte grise Ctte. Il faut respecter les délais d'appel et s'adresser à la bonne juridiction.
j'ai fait sauté mon pv en fournissant une copie de la carte grise Ctte. Il faut respecter les délais d'appel et s'adresser à la bonne juridiction.
pensée du jour :"sois toi-même tous les autres sont déjà pris" Oscar Wilde
@ Mon 1ier Traf L2H1 dit "Le jaune"
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A priori le panneau n'existe pas dans le code de la route et l'arrêté prenant effet en 2027, tu devrais pouvoir contester assez facilement.
Dans un 1er temps fais un courrier LRAR en joignant une photo de ta CG et en explquant que tu ne comprends pas la verbalisation vu que tu ne possèdes pas de camping car.
Si cela ne suffit pas, prends contact avec une association d'automobilistes en leur filant les photos que tu as mises sur le forum.
Steph.
Dans un 1er temps fais un courrier LRAR en joignant une photo de ta CG et en explquant que tu ne comprends pas la verbalisation vu que tu ne possèdes pas de camping car.
Si cela ne suffit pas, prends contact avec une association d'automobilistes en leur filant les photos que tu as mises sur le forum.
Steph.
- ravely
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l'arrêté est illégal (et pas qu'à cause de la date), à chaque fois que ça a été porté en justice ça a été cassé. les panneaux aussi sont illégaux. Pour interdire certaines catégories de véhicules, il faut en limiter la longueur et le préciser. Par exemple aux stes maries j'ai vu des panneaux interdisant aux plus de 4.4m
ça n'a rien à voir avec VASP ou CTTE : on ne peut pas interdire aux CG ni aux fourgons aménagés sur cette seule base
Tu ne paie surtout pas et tu contestes , au besoin LRAM à la mairie avec les références des textes
Tu fais comme tu veux mais si tu envoies copie de ta CG pour dire que tu n'es pas un CC, ça cautionne ce genre de panneaux, et du coup les mairies sont en train de nous pondre des panneaux avec un fourgon aménagé barré...tout aussi illégal
ça n'a rien à voir avec VASP ou CTTE : on ne peut pas interdire aux CG ni aux fourgons aménagés sur cette seule base
Tu ne paie surtout pas et tu contestes , au besoin LRAM à la mairie avec les références des textes
Tu fais comme tu veux mais si tu envoies copie de ta CG pour dire que tu n'es pas un CC, ça cautionne ce genre de panneaux, et du coup les mairies sont en train de nous pondre des panneaux avec un fourgon aménagé barré...tout aussi illégal
Merci pour vos réponses.
En fait soit je conteste la contravention en expliquant que je ne suis pas concerné (à part la carte grise et photo du véhicule, je ne vois pas d'autres arguments) soit je conteste l'arrêté mais là c'est autre chose (tribunal administratif...). Et comme c'est un arrêté temporaire, le temps que celui-ci soit reconnu invalide, la grande majorité aura payé son amende de 35€.
Et si je conteste l'infraction, il faut tout de même verser une consignation...
Ce qui est injuste dans cette affaire, c'est qu'ils justifient cet arrêté par la fragilité de la route mais qu'ils ont verbalisé des petits break même pas utilitaires (kangoo, berlingo) ou rien ne laissait penser qu'ils étaient aménagés alors que des gros SUV et 4x4 eux n'ont pas de soucis pour circuler et stationner plusieurs jours. Un panneau "interdit aux petits porte-feuilles" serait plus honnête.
En fait soit je conteste la contravention en expliquant que je ne suis pas concerné (à part la carte grise et photo du véhicule, je ne vois pas d'autres arguments) soit je conteste l'arrêté mais là c'est autre chose (tribunal administratif...). Et comme c'est un arrêté temporaire, le temps que celui-ci soit reconnu invalide, la grande majorité aura payé son amende de 35€.
Et si je conteste l'infraction, il faut tout de même verser une consignation...
Ce qui est injuste dans cette affaire, c'est qu'ils justifient cet arrêté par la fragilité de la route mais qu'ils ont verbalisé des petits break même pas utilitaires (kangoo, berlingo) ou rien ne laissait penser qu'ils étaient aménagés alors que des gros SUV et 4x4 eux n'ont pas de soucis pour circuler et stationner plusieurs jours. Un panneau "interdit aux petits porte-feuilles" serait plus honnête.
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Tu contestes la légalité de l'interdiction, la CG ne sert à rien (mais bon tu peux la mettre ça mange pas de pain)
edit : si j'en crois ce lien, ton cas n'est pas concerné par la consignation : https://www.lelynx.fr/assurance-auto/co ... signation/
tu peux aussi contacter la FFCC
edit : si j'en crois ce lien, ton cas n'est pas concerné par la consignation : https://www.lelynx.fr/assurance-auto/co ... signation/
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Modifié en dernier par stef83 le ven. 10 sept. 21 14:10, modifié 2 fois.
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Non tu conteste ton pv en t'appuyant d'une sur le fait que tu es une Ctte et deux que l'arrêté est caduque, mais pas besoin d'aller au tribunal administratif tout se fera au tribunal de police ou à la cour d'appel.ptiloup25 a écrit :soit je conteste l'arrêté
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Justement parce qu'il ne précise pas et c'est important en matière de justice, effectivement un arrêté se conteste au TA mais comme dit plus haut c'est pas l'arrêté qu'il doit contester mais sont pv en s'appuyant également sur le fait que les dates sont erronées.
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Le "type" c'est la case D2 de la carte grise, qui précise la marque (case D1) du véhiculeptiloup25 a écrit : L'arrêté lui précise que sont concernés les "camping-cars et véhicules aménagés du même type".
La mention CTTE désigne le genre national (case J1) : Camionnettes (véhicules d'un PTAC inférieur ou égal à 3 500 kg autres que les tracteurs routiers).stef83 a écrit :pourquoi CTTE ? l'arrêté ne le précise pas (véhicule aménagé ça peut être CTTE)
Un véhicule aménagé est un VASP (case J1); Véhicules automoteur spécialisés. Qui peut être (case J) classé M : tous les véhicules à quatre roues destinés au transport de personne, telles que les ambulances, les caravanes ... transport de personnes handicapées, atelier, ..
Ou N : ...les camionnettes frigorifiques, les camions-poubelle.
Le législateur local, certainement embué par un excès de "jaune", met dans le même sac Camping-car (Type ou genre qui n'existe pas) et véhicule aménagé, aménagement qu'il ne précise pas .
Pour la copie de carte grise, vu qu'il ont le n° d'immatriculation du véhicule il ont accès a tous les détails de celle ci ; Type, genre, ...?
Vito 108D calcite ( Banni de la ZFE de Lyon) + Corsa 10E Bleu + Mehari 1974
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Tu n'as pas tort mais tu joues sur les mots, tous les arrêtés précédents du même type ont été déclarés illégaux, mais celui-ci demeure légal tant que le TA n'a pas statué que ce soit sur la date ou sur le reste et donc sur quelle base contester un PV qui s'appuie sur un arrêté légal ? Son véhicule entre dans les catégories visées : il est habitable