Contrôle technique : les réponses à vos questions

[ouha]

Bien sur que c'est la Dreal qui a le dernier mot , c'est elle qui est mandatée pour faire ce taf , répondre aux interrogations , et contrôler les installations .


Si on suivait le texte Européen , en lit fixe >>> pas besoin d'homologation C'est bien pour ça que les choses ont étaient précisées sur la RTI , pour être plus précises ...

[@Martin]

Oui, mais la loi française ce n'est pas la RTI. La loi c'est l'arrêté du 4 mai 2009 qui reprend exactement la directive européenne au sujet des autocaravanes

Je ne cherche pas qui a tord ou qui a raison. Je pointe juste que la DREAL va plus loin que la loi avec la RTI.

[Stephkup]

Pour en revenir un peu au sujet "Je croise les flics et ils me cherchent des poux dans la tête parce que je suis pas en vasp, je répond quoi ?"

Article R322-8

Modifié par Décret n°2017-1278 du 9 août 2017 - art. 7

I. – Toute transformation apportée à un véhicule soumis à immatriculation et déjà immatriculé, qu'il s'agisse d'une transformation notable ou de toute autre transformation susceptible de modifier les caractéristiques indiquées sur le certificat d'immatriculation, nécessite la modification de celui-ci. Pour maintenir la validité du certificat d'immatriculation, le propriétaire doit adresser au ministre de l'intérieur par voie électronique une déclaration dans le mois qui suit la transformation du véhicule. Le propriétaire peut circuler à titre provisoire, pendant une période d'un mois à compter de la date de la déclaration, sous couvert d'un certificat provisoire d'immatriculation.

II. – Un arrêté du ministre chargé des transports, pris après avis du ministre de l'intérieur, fixe les conditions d'application du présent article.

III. – Le fait, pour tout propriétaire, de ne pas effectuer la déclaration ou de ne pas observer le délai, prévus au présent article, est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe.

Bien entendu j'ai réinstallé mon meuble cuisine que j'avais enlevé pour le CT et le camion ressemble méchamment à un camping car.

Je ne crois pas qu'il existe une réponse sûre à 100%, actuellement on profite d'une faille dans la loi sur le CT mais tôt ou tard la loi va se durcir. Ce n'est pas pour rien que le législateur a transformé un point sans contre visite en un point avec contre visite.

Steph.

[tpto65]

Et pour un véhicule « en cours de transformation »??
On peut rester longtemps comme ça....ou pas?

[@Martin]

Je croise les flics et ils me cherchent des poux dans la tête parce que je suis pas en vasp, je répond quoi ?

Pour moi la réponse est :
Mon véhicule ne rentre pas dans la catégorie autocaravane car il ne possède pas le/les élément/s (table, lit, cuisine ...) tels que définit par l'arrêté du 4 mai 2009 relatif à la réception des véhicules à moteur en application de la directive 2007/46/CE

Concernant Article R322-8, on peut trouver une définition d'une transformation notable ici http://www.avocats-auto.org/aaa/jusquou ... -son-auto/

[Stephkup]

Et pour un véhicule « en cours de transformation »??
On peut rester longtemps comme ça....ou pas?

Je ne sais pas. Jusqu'au moment ou on a les 5 éléments

Steph.

[tpto65]

Donc le jeu de celui qui ne veut pas homologuer ni pour le CT ni pour un contrôle des forces de’ l’ordre serait de ne jamais finir son aménagement avec du genre le coin cuisine pas terminé même si il est utilisable confortablement.
«  je suis en test mr l’agent , c’est pas fini ».

[Stephkup]

Martin, l'avocat a oublié une partie du texte de base : https://www.legifrance.gouv.fr/affichTe ... 0032787694

Constituent une transformation notable au sens de l'article R. 321-16 du code de la route nécessitant une réception à titre isolé :

-toute transformation du châssis d'un véhicule déjà en circulation susceptible de modifier sa situation au regard des articles R. 312-1 à R. 312-18, R. 314-1 à R. 316-10 et R. 318-1 à R. 318-8 du code de la route ;

-toute modification des indications d'ordre technique figurant sur la carte grise, à l'exception de la carrosserie (à condition qu'il soit présenté un certificat tel que prévu à l'annexe VII du présent arrêté), du couple genre/ carrosserie (à condition qu'il soit présenté un certificat tel que prévu à l'annexe VII bis du présent arrêté), du poids à vide, ou bien du poids total autorisé en charge, ou du couple poids total autorisé en charge poids total roulant autorisé dans le cadre des dispositions de l'arrêté du 7 octobre 1982 relatif aux modalités d'application des articles R. 321-20 et R. 317-9 du code de la route.

Steph.

[stef83]

Si on suivait le texte Européen , en lit fixe >>> pas besoin d'homologation C'est bien pour ça que les choses ont étaient précisées sur la RTI , pour être plus précises ...

tu pinailles à mort ! et dire que tu me reprochais de "jouer sur les mots " dans un autre post
A partir du moment ou la directive précise "pour pouvoir servir de logement" l'argument de dire"mon lit est fixe donc je ne suis pas VASP" est très très léger

Bien sur que c'est la Dreal qui a le dernier mot , c'est elle qui est mandatée pour faire ce taf , répondre aux interrogations , et contrôler les installations .

bin non ! la DREAL ne va pas te délivrer un certificat de non-VASP ! c'est de ça qu'on parle ici, rien d'autre

[HD72]

tu pinailles à mort ! et dire que tu me reprochais de "jouer sur les mots " dans un autre post
A partir du moment ou la directive précise "pour pouvoir servir de logement" l'argument de dire"mon lit est fixe donc je ne suis pas VASP" est très très léger

Tu ne seras pas décu...tu as affaire à un pinailleur de 1er choix...un lascar qui adore souffler sur les braises...qui ne supporte d'etre contredit ...une vrai girouette
!

[ouha]

Je ne pinaille pas du tout Steph . Je lis précisément les textes ... Ce n'est pas pour rien que "ou pas " à était rajouté sur la RTI , ça manquait de précision

Les contrôles technique sont eux même contrôlés par la DREAL . C'est elle qui s'occupe de tout ça et répond aux interrogations . C'est écrit en toute lettre sur les site du gouvernement et du ministère .

Or la RTI diffère légèrement de la circulaire Européenne et c'est bien sur la RTI plus précise qu'il faut se référer chez nous pour savoir quels véhicules sont concernés par l'homologation ...

Ce qui est dingue c'est que c'est du copié collé sur des discussions d'il y a plus d'un an avant les nouveaux CT .... Il y a quand même un paquet de retours de CT qui démontrent tout ça désormais .

En France , c'est la DREAL qui s'occupe de l'homologation , le texte qui détermine si le véhicule est concerné ou non par l'homologation c'est la RTI

Mais bon on peut avoir les même discussion l'année prochaine si vous voulez . . .


Quand au motard

[HD72]

Quand au motard

Il dit bien des choses au Bobo Nantais!

[ouha]

[Georges]

un pinailleur

On ne dit pas un "pinailleur" mais un "homme infidèle".

[HD72]

Et la femme d'un pinailleur est une cocue..

La langue Francaise est pleine de subtilitées