Contrôle technique : les réponses à vos questions

[stef83]

Si l'on souhaite faire homologuer son fourgon par la suite, on peut se balader en ayant la "Fiche de constitution d’un dossier de
Réception à Titre Isolé de véhicule en application du Code de la Route" qui n'est pas un document officiel mais une fiche. Pourquoi pas...
Mais si l'on souhaite rester CTTE, c'est la directive 2007/46/CE du Parlement européen qui reste le document officiel!

entièrement d'accord avec toi en plus la directive est beaucoup plus claire que la fiche !

[djodjo44]

des couchettes obtenues en convertissant les sièges

Ca, c'est bon, s'il y a des lits permanents, pas de possibilité d'autocaravane.

[servane]

la phrase c'est "en convertissant ou non des sièges"... donc même avec un lit fixe et tout le reste il faut du VASP.

[stef83]

il n'y a pas le "ou non" dans la directive :

5.1. On entend par «motor-home» (autocaravane) un véhicule à usage spécial de catégorie M conçu pour pouvoir servir de logement et dont le compartiment habitable comprend au moins les équipements suivants:

des sièges et une table,

des couchettes obtenues en convertissant les sièges,

un coin cuisine,

des espaces de rangement.

Ces équipements doivent être inamovibles; toutefois, la table peut être conçue pour être facilement escamotable.

edit : je doute quand même qu'un lit permanent permette d'échapper à la classification VASP

[servane]

moi aussi... sinon un paquet de campings cars ne seraient pas en VASP

[Stephkup]

Et la vignette du CT sur le pare-brise, c'est pas la meilleure réponse ?

"Excusez moi monsieur l'agent mais j'avais un doute et j'ai demandé au gars du CT et c'est lui qui m'a dit que mon véhicule restait en CTTE car il ne respectait pas les minima pour être vasp..."

Après si ça ne fonctionne pas il est toujours temps de sortir l'arsenal juridique pour contester l'amende.

Steph.

[ouha]

Oui Stephkup, c'est ce qu'ils font à l'heure actuelle de toute manière . Les forces de l'ordre ne vont pas chercher plus loin . Je ne sais même pas si ça fait parti de leur attributions . Eux vérifierons la corespondance entre le nombre de places CG et le nombre de personne . Le poids du véhicule , et puis vérifierons que le CT est à jour . Point





La fiche de reception à titre isolé qui n'est pas un document officiel

en plus la directive est beaucoup plus claire que la fiche !

il n'y a pas le "ou non" dans la directive :

Ben oui c'est justement ce qui fait que ce n'est pas pareil , moins précis pour la directive et non conforme à ce qui est demandé en France ....

[djodjo44]

@ Stephkup, non, le coup du contrôleur ne doit pas marcher, car c'est une personne qui ne représente pas la loi et qui n'est pas assermentée.

En plus, tu risques de froisser une susceptibilité. Mettre en doute une parole, c'est parfois un début d'embrouilles.

[Stephkup]

@ Stephkup, non, le coup du contrôleur ne doit pas marcher, car c'est une personne qui ne représente pas la loi et qui n'est pas assermentée.

En plus, tu risques de froisser une susceptibilité. Mettre en doute une parole, c'est parfois un début d'embrouilles.

Qu'est-ce que tu entends par "assermenté" ? Le mec du CT agit en tant que délégataire d'une mission de service public et c'est son boulot d'autoriser ou non un véhicule de rouler à un moment T.
Perso je pense que de vouloir expliquer la loi à un flic entraîne beaucoup plus souvent des embrouilles que d'être poli et jouer l'innocent. Un flic qui décide de te pourrir la vie a un pouvoir de nuisance immense, autant ne pas vouloir lui apprendre son boulot.

ouha, pour les documents dont on parle, il vaudrait mieux que cela commence par "Arrêté", "décret" ou "article n°..." un truc clair quoi !

Steph.

[ouha]

Si l'on souhaite faire homologuer son fourgon par la suite, on peut se balader en ayant la "Fiche de constitution d’un dossier de
Réception à Titre Isolé de véhicule en application du Code de la Route" qui n'est pas un document officiel mais une fiche. Pourquoi pas...
Mais si l'on souhaite rester CTTE, c'est la directive 2007/46/CE du Parlement européen qui reste le document officiel!

En France comme dans n'importe quel pays de l'union Européenne c'est la loi nationale qui prime , la loi Française en l'occurence .

"Une directive est un acte normatif pris par les institutions de l'Union européenne. Avec les règlements, les décisions et les recommandations, les directives communautaires font partie du droit dérivé de l'Union européenne.

À la différence d'un règlement communautaire qui s'applique totalement et directement, une directive donne des objectifs à atteindre par les pays membres, avec un délai. Ce délai permet aux gouvernements nationaux de s'adapter à la nouvelle réglementation. "

https://fr.wikipedia.org/wiki/Directive ... %C3%A9enne


EN FRANCE

La loi dit : Que les réceptions sont codifiées par les textes Européens . Quel les diverses informations peuvent être demandées au réseau des DRIEE/DREAL/DEAL et qu'il faut se référer aux fiches RTI . En l'occurence pour ce qui nous intéresse , la RTI 03.5.1 qui est mise en lien ... Si ça c'est pas officiel et clair

https://www.ecologique-solidaire.gouv.f ... -vehicules
https://www.ecologique-solidaire.gouv.f ... ravane.pdf

[stef83]

ouha : elle est où la loi française transposée à partir de la directive ? moi j'en n'ai pas vu ! le seul texte juridique c'est la directive, la fiche c'est pas un texte juridique

[ouha]

C'est dingue .... Ça peut durer longtemps .... Je n'en vois vraiment pas l'intérêt si ce n'est de pourrir le sujet ...

sur le lien que je te donne . Qui vient d'un ministère hein ! je n'ai pas pris n'importe quel source ....

Il y est écrit clairement qu'il faut se référer à la fiche RTI . Il y est aussi clairement écrit qu'en cas de questions il faut les poser au réseau des DRIEE/DREAL/DEAL.

De plus moi je l'homologue et j'avais déjà demandé à la DREAL de Nantes . Et c'est bien la RTI qui m'est demandée de suivre . C'est clair et net Officiellement c'est bien comme ça que ça se passe


Et les contrôle techniques c'est pareil je crois bien , leurs référents ce sont les DREAL

[HD72]

ouha : elle est où la loi française transposée à partir de la directive ? moi j'en n'ai pas vu ! le seul texte juridique c'est la directive, la fiche c'est pas un texte juridique

Bien sur, tous les détracteurs de la libre circulation des véhicules aménagés mais toujours en CTTE, jouent justement sur cette fichue-fiche RTI, qui n'a aucune valeur juridique Seul la directive Européenne compte.
Quand je parle de détracteurs...je pense particulièrement à tout ces aménageurs professionnels, vendeurs de fourgons aménageurs, groupe de pression à la solde des constructeurs/aménageurs automobile, bref tout ce petit monde malsain qui gravite autour le la cour Européenne en usant du lobbying pour faire aboutir leur soif financière

[stef83]

pour résumé et mettre fin au film :

on est VASP : on a la fiche et on la montre

on n'est pas VASP : on n'a pas la fiche (forcément ) et on sort la directive

edit : @HD72, ceci dit, que les aménageurs parlent de la fiche ou de la directive, ça ne change pas grand chose de ce point de vue-là ?

[@Martin]

La retranscription de directive 2007/46/CE en droit français correspond à l'arrêté du 4 mai 2009 modifié par les arrêtés du 22 mars 2011, 28 avril 2015, 12 août 2015, 30 mars 2016, 6 avril 2017 et du 3 janvier 2019.
L'article 1er de cet arrêté rend applicables toutes les définitions données à l'article 3 de la directive 2007/46/CE, dont la définition du type autocaravane :

On entend par «motor-home» (autocaravane) un véhicule à usage spécial de catégorie M conçu pour pouvoir servir de logement et dont le compartiment habitable comprend au moins les équipements suivants :

• des sièges et une table,
• des couchettes obtenues en convertissant les sièges,
• un coin cuisine,
• des espaces de rangement.

Ces équipements doivent être inamovibles; toutefois, la table peut être conçue pour être facilement escamotable.

Cela est la loi. Tout le reste, comme la définition d'un coin cuisine, sont des interprétations de la DREAL, mais au final c'est bien la DREAL qui a le dernier mot en France.