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L'art du fourgon aménagé Accueil du Forum
Tolerance nombre de passager CG 2 places CTTE avant 1987

 
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PHM999
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MessagePosté le: Mar 07 Juin 16 11:13 Répondre en citant

En parcourant les forums je suis tombé sur une facilité juridique concernant l'ajout de places assises dans les camionnettes (CTTE) misent en circulation avant 1987.

Que dit la loi



La lettre-circulaire Q 106-22/73 du 18 décembre 1973, ci après, précise qu'aucune CTTE ne peux faire l'objet d'une procédure d'augmentation de places assises.

Elle ajoute que l'installation de places assises dans ces CTTE n'est pas interdit et que le transport occasionnel y est autorisé.

lettre-circulaire Q 106-22/73 a écrit:


Les circulaires ultérieures,concernant l'augmentation de places assises, ne remettront en cause cette lettre circulaire qu'en 1987 et uniquement pour les véhicules mis en circulation après le 1 avril 1987.


circulaire du 2 mars 1987 a écrit:


https://www.legifrance.gouv.fr/jo_pdf.do?id=JORFTEXT000000666088

Munis de ces deux document les forces de l’ordre devraient vous laisser tranquille en cas d’écart entre le nombre de place constaté et la carte grise .



Que dit le code de la route
Le code de la route ne limite pas non-plus le nombre de place assise, hormis celle du permis B. Il précise juste que si la place assise comporte une ceinture elle ne peut accueillir qu'une personne.La seule exigence qui soit imposée par le code de la route est que le conducteur doit avoir une entière liberté de mouvements et de vision. Il ne doit pas être gêné dans la conduite du véhicule par la présence d’un passager.

Le code actuel précise tout de même un enfant de moins de trois ans ne peut être installé sur une place dépourvue de ceinture de sécurité et sans dispositif spécifique de retenue adapté.

Que dit le code des assurances
Bien entendu, si il est prudent de faire écrire dans votre contrat d'assurance la presence de ces passagers, Elle ne pourra dans tous les cas pas se défausser car le code des assurances précise les conditions suffisantes de sécurité , et c'est plutôt light

article A211-3 a écrit:


Pour l'application du 2° de l'article R. 211-10, le transport est considéré comme effectué dans des conditions suffisantes de sécurité :
a)[..]

b) En ce qui concerne les véhicules utilitaires, lorsque les personnes transportées ont pris place, soit à l'intérieur de la cabine, soit sur un plateau muni de ridelles, soit à l'intérieur d'une carrosserie fermée et lorsque leur nombre n'excède pas huit en sus du conducteur ; en outre, le nombre des personnes transportées hors de la cabine ne doit pas excéder cinq.

Pour l'application des précédentes dispositions, les enfants de moins de dix ans ne comptent que pour moitié ;



Pour résumer :


Quelle que soit l'année de votre véhicule ni le code de la route , ni le code des assurances ne vous interdit de transporter plus de passager qu'indiqué sur la CG.

Si votre véhicule est d'avant avril 1987, vous pouvez légalement installer une banquette sans aucune réception à la DRIRE.
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Angine
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MessagePosté le: Jeu 09 Juin 16 14:28 Répondre en citant

Bonjour,

de mémoire les ceintures de sécurité sont obligatoires sur les véhicules de type "CTTE" à partir du 01/10/78.
Donc si on rajoute des places elles doivent avoir des ceintures de sécurité homologuées avec pose certifiée par professionnel à partir de cette date, une simple banquette "lambda" pouvant faire affaire pour une première mise en circulation avant le 01/10/78...

je dis pas que c'est sécurité, loin de là, mais possible? :?:

edit: un "s" en trop^^


Dernière édition par Angine le Jeu 09 Juin 16 16:08; édité 1 fois
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Romarin 06
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MessagePosté le: Jeu 09 Juin 16 15:31 Répondre en citant

Bonjour,

Citation:
edit: un "s" en trop^^

Citation:
à partir du 01/10/178.
De notre ère ? :P
T'as aussi mis un 1 en trop :mdr: ...
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Angine
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MessagePosté le: Jeu 09 Juin 16 16:09 Répondre en citant

nan, en fait il manquait un "9" :P :mrgreen:

merci pour ta remarque :yes:
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glutch2000
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MessagePosté le: Jeu 09 Juin 16 17:29 Répondre en citant

C'est surtout l'assureur qui fait la différence ... :idea:
Qu'en dit la 'DRIRE' aujourd'hui ?
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PHM999
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MessagePosté le: Jeu 09 Juin 16 20:02 Répondre en citant

Angine a écrit:

de mémoire les ceintures de sécurité sont obligatoires sur les véhicules de type "CTTE" à partir du 01/10/78.


Obligatoire, sur les véhicules neuf ?
Tu fais référence à quel texte ?

Angine a écrit:
Donc si on rajoute des places elles doivent avoir des ceintures de sécurité homologuées

Justement non puisqu'on ne peut pas ajouter officiellement de place avant 1987

glutch2000 a écrit:
C'est surtout l'assureur qui fait la différence ... :idea:
Qu'en dit la 'DRIRE' aujourd'hui ?

L'assureur il applique le code des assurances et pour la DRIRE la circulaire de 73 qui est la seule circulaire applicable pour les CTTE misent en circulation avant avril 1987.
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Angine
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Messages: 42


MessagePosté le: Ven 10 Juin 16 10:38 Répondre en citant

PHM999 a écrit:
Angine a écrit:

de mémoire les ceintures de sécurité sont obligatoires sur les véhicules de type "CTTE" à partir du 01/10/78.


Obligatoire, sur les véhicules neuf ?
Tu fais référence à quel texte ?


oui, mais je retrouve plus le texte. j'avais vu ça sur mercotribe ou caradisiac ou mvcg, je sais plus et comme mon bousin est du 01/01/1979 j'y ai remis des ceintures sans garder le texte en archive, même si le CT pour la vente était passé sans... :roll:

PHM999 a écrit:
Angine a écrit:
Donc si on rajoute des places elles doivent avoir des ceintures de sécurité homologuées

Justement non puisqu'on ne peut pas ajouter officiellement de place avant 1987

oki, pour les banquettes arrières c'est une tolérance.

mais dans les faits, si on se fait contrôler par les bleus et qu'il n'y a pas de ceintures à l'arrière, que le fourgon a comme 1er MEC une date entre le 01/10/78 (de mémoire toujours, hein, c'est p'tet 1 ou deux ans avant) et 1987, il se passe quoi?

bon... ok, c'est un peu du coupage de cheveux en 4 car les FdO en savent encore moins que nous sur ces sujets et que si t'es ni bourré, ni défoncé, ni insultant, ni en infraction de vitesse ou autre, rien qu'en voyant ton vieux clou ils te foutent la paix...

m'enfin quand même, j'aimerai bien savoir si le lit à l'arrière de mon camion peut servir de banquette "temporaire" pour aller chercher les marmots au lycée par exemple, sans être trop emmerdé par la maréchaussée...
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PHM999
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MessagePosté le: Ven 10 Juin 16 11:36 Répondre en citant

Je pense qui si tu as les deux textes dans la boite à gant et que tu leur explique sans condescendance , ça doit bien se passer.

Comme je l’expliquait plus haut le code de la route n'impose pas une correspondance entre le nombre de place CG et le nombre de place passager, le code des assurance encore moins, donc il ne reste plus que l’obligation de réception des modification qui elle n'est pas applicable.

Rappelons que l’obligation du port de la ceinture n'est obligatoire que si le véhicule en est équipé d’origine ( a l’exception des moins de 3 ans ).

Je serais curieux de lire ton texte de 1978
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Angine
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MessagePosté le: Ven 10 Juin 16 12:15 Répondre en citant

PHM999 a écrit:

Je serais curieux de lire ton texte de 1978


j'ai pas retrouvé le texte exact, mais ça:
Citation:

Bonjour,il faut savoir si c'est une 4 places ou 2 places, si vhl 4 places (ou 5) les ceintures sont obligatoire a partir du 01/09/1967 a l'av pour les VP et a partir du 01/10/1978 a l'ar.Si c'est un vul (2 places) la les ceintures sont obligatoire a partir du 01/10/1977 .Apres il y a une régle concernant 2 points ou 3 points pour les ceintures.
Je suis propriétaire d'un centre de controle technique auto donc tu peut suivre cette info sans souci.

sur ce forum:
http://www.mehariclubdefrance.com/phpBB3/viewtopic.php?f=2&t=43527
si qqn travaille dans un centre de CT, peut-il valider svp?

je m'étais donc bien trompé d'un an sur la date de mise en vigueur des ceintures de sécurité pour les CTTE, mais sur le fond, c'est bon ;)

où encore là:
http://m201.pagesperso-orange.fr/Code-ro [...] 122010.pdf

page 6
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Alban42800
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MessagePosté le: Sam 11 Juin 16 21:05 Répondre en citant

Si cela peut vous eclairer :
Citation:

Peut-on circuler avec plus de personnes que le nombre inscrit sur la carte grise ?

La réglementation en vigueur impose de se conformer au nombre maximum de places assises figurant sur le certificat d’immatriculation mais on ne peut pas être verbalisé sur ce point. Néanmoins, les forces de l’ordre peuvent nous reprocher d’autres infractions tel que le non-port de la ceinture de sécurité. En outre, en cas d’accident, le risque est de ne pas être indemnisé par la compagnie d’assurance.

Source : http://www.gendarmerie.interieur.gouv.fr [...] estion_329
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voileuxyann
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Véhicule: BMWs...

MessagePosté le: Sam 11 Juin 16 22:30 Répondre en citant

Je l'avais trouvée en 2006 il me semble :mrgreen:
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PHM999
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MessagePosté le: Dim 12 Juin 16 18:29 Répondre en citant

bien vu, voileux :yes: je ne m'en souvenait pas, avec le schéma c'est encore mieux.

Je voulais regrouper les documents a posséder dans la boite a gant, et aussi clarifier le problème d'assurance que tout le monde brandit comme garde fou sans savoir , gendarmerie compris apparemment :roll:
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monno
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Messages: 491
Localisation: 89
Véhicule: VW lt 35

MessagePosté le: Sam 01 Sep 18 19:42 Répondre en citant

Angine a écrit:
Bonjour,

de mémoire les ceintures de sécurité sont obligatoires sur les véhicules de type "CTTE" à partir du 01/10/78.
Donc si on rajoute des places elles doivent avoir des ceintures de sécurité homologuées avec pose certifiée par professionnel à partir de cette date, une simple banquette "lambda" pouvant faire affaire pour une première mise en circulation avant le 01/10/78...

je dis pas que c'est sécurité, loin de là, mais possible? :?:

edit: un "s" en trop^^


J'ai eu pour le taf et acheté ensuite des camionnettes transformées en 7 places par un carrossier agrée
ces véhicules ont etés achetés et transformés neufs
Jusqu'en 98 pas de ceintures a l'arrière banquette 4 places
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