textes de loi divers

[tattoo59]

je ne savais pas ou mettre tout ceci mais je trouve important d'avoir quelques éclaircissement sur quelques loi qui nous intéressent ..

Le stationnement:

Fait à Paris, le19 octobre 2004
Le Ministre de l’intérieur,
de la sécurité intérieure et des libertés locales
Dominique de VILLEPIN
Le Ministre de l’équipement,
des transports, de l’aménagement du territoire,
du tourisme et de la mer
Le Ministre délégué au Tourisme,

Le camping-car est un véhicule de moins de 3,5 tonnes, et classé en catégorie M1 (automobile) au niveau européen.
Il est donc autorisé à stationner là où une voiture particulière le peut.
Il est soumis au Code de la route, s'acquitte des contrôles technique et anti-pollution, et n'a pas de vignette.
Le maire peut édicter un arrêté municipal, mais celui-ci doit être motivé par des troubles prouvés
et concerner les véhicules de même gabarit, même poids et même masse, c'est-à-dire ne pas être discriminatoire.
De plus, l'interdiction générale et absolue est illégale.
Lorsqu'un problème survient, il convient, bien sûr, de verbaliser dans le respect de la loi.
Mais c'est le conducteur qui doit l'être et non le véhicule.
------------------------------------------------------------------

alors la loi ci-dessous tous le monde est concerné, je ne dis pas que cela doit devenir automatique mais chacun l'utilisera en son âme et conscience il est évident que celui qui n'a rien à se reprocher n'aura rien à craindre mais assez les amendes abusives !!!!

Peut-on faire des appels de phares pour prévenir les autres usagers de la proximité d'un contrôle radar ?

Cette pratique, quoique contestée par les forces de l'ordre, n'est pas répréhensible en tant que telle. Parfois les forces de l'ordre verbalisent en se basant sur l'interdiction d'utilisation des feux de route lorsque cela risque d'éblouir les autres usagers. Mais attention ce texte ne s'applique que si l'infraction est commise de nuit.
Pour les appels de phares, faut voir, car l'article visé n'est prévu que pour la nuit ou lorsque la visibilité est insuffisante.

Si L'article sur le PV est R.416-6 du CR, il est réfuté si cela c'est passé la journée car il n'est valable qu'à la nuit tombée ...
faire des appels de phare ne peut être un acte considéré comme un outrage a la force publique, il y a des jurisprudences !
il faut Demander a être présenté devant le tribunal et vous aurez sûrement gain de cause, car il y à des jurisprudences .

Jurisprudence

CA Pau, ch. corr. 7 mai 1974: Dalloz 1975, p. 566, commenté par Marc Puech
CA Dijon, ch. corr. 17 mai 1990: Juris-data n°042817

Les automobilistes disposent d'un droit de solidarité et de prévention: faire des appels de phares pour communiquer aux autres la présence proche et non amicale de forces de l'ordre. Cette pratique solidaire et prévenante ne constitue pas à un outrage à agent (Tribunal de Grande Instance Aurillac 15 décembre 1977). Les agents de la force publique verbalisent une telle pratique sur la base R.416-6 du Code de la route, interdisant l'utilisation des feux de route lorsque cela risque d'éblouir les autres usagers, or cet article ne s'applique que si l'infraction est commise de nuit. De plein jour, les dites dispositions sont inapplicables (Cour d'Appel Pau 7 mars 1974 Cour d'Appel Dijon 17 mai 1990). Le délit d'outrage à agent de la force publique n'est pas recevable, les signaux étant destinés aux autres usagers et non aux agents (Tribunal Correctionnel Aurillac 15 décembre 1977).

En cas d'interpellation immédiate faut-il obligatoirement signer le procès verbal de constatation ?

De manière générale, et selon l'importance des faits, l'agent des forces de l'ordre consigne l'infraction dans un carnet qu'il vous demande de signer. Si vous signez, vous reconnaissez l'infraction. Ceci équivaut à un aveu. Vous ne pourrez plus revenir sur cet aveu, même si ensuite vous contestez l'importance des faits. Par conséquent, vous n'êtes pas tenu de signer si vous ne reconnaissez pas l'infraction. Cependant, et même si vous contestez l'infraction, vous pouvez signer à partir du moment où l'agent des forces de l'ordre a clairement consigné les motifs de votre contestation.
----------------------------------------------------------------------------

[hf38]

Un lien plus complet sur la circulaire du 19/10/2004régissant le stationnement des CC.

Extrait intéressant :
"En matière de circulation et de stationnement, ces pouvoirs sont fixés par l’article L. 2213-2
du code général des collectivités territoriales. Cet article oblige clairement les autorités
qui en sont investies, quand une décision de limitation ou d’interdiction ne s’applique
qu’à certaines catégories de véhicules, à en définir avec précision les caractéristiques.
Encore doivent-elles se référer à des données en relation avec leur effet sur la circulation,
telles que surface, encombrement, poids…"
En clair : "Camping car" ou "Fourgon" n'est pas une catégorie de véhicules...

EDIT : le texte original de la circulaire, à photocopier. Et pourquoi pas laisser la page de garde en évidence sur le tdb

[tpto65]

Salut
Les liens sont morts...

[Trice1313]

Salut
Tu trouves sur le net des tas de liens vers ce que l'on appelle "kit boîte à gants" ça sert à se débarrasser de la maréchaussée tout en restant courtois. Ça comprend articles de loi, jurisprudences etc... concernant notre façon de vivre. Il est intéressant de l'imprimer malgré le nombre important de pages (généralement dans les 200), en potassant un peu on trouve la bonne page de suite.

[Henry27Andelle]

Salut'

Trice1313, je trouve pas ce dont tu parles. J'ai cherché, mais "kit boite à gant", ça aide pas comme mots clés. Tu aurais un lien à partager, stp ?

Merci

[ravely]

Circulaire "De Villepin" http://www.ffaccc.fr/files/circulaire_Octobre_2004.pdf

[Henry27Andelle]

Code (commun) de déontologie de la Police Nationnale et de la Gendarmerie depuis 1er janvier 2014.

https://www.police-nationale.interieur. ... t-controle