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Bonjour,
Vous y avez cru ? Et bien légalement il sont obligé de permettre la consultation des normes gratuitement depuis 2009.
J'ai fais cette recherche car il me paraissait aberrant que des normes (obligatoires) qui font force de loi ne soient payante
Bref quand est-il ?
Cela était possible, jusqu’à ce qu'il changent le design de leur site, en "oubliant" de remettre le bouton
Consulter ou plutôt en remplaçant par
Visualiser un extrait, et à la page suivante ils ont supprimé le bouton
Accéder au PDF.
Voilà la source où j'ai trouvé cette info et la procédure :
http://formatis.pro/forma_tis_consulter_les_normes.php
Et ça c'est un pdf d'aide à la lecture d'afnor, la toute dernière page montre le bouton en question :
https://viewer.afnor.org/Pdf/BTQN/AideLecteurHtml.pdf
Exemple de norme (pour le Gaz)
NF EN 1949+A1 Juin 2013
Décret n° 2009-697 du 16 juin 2009 relatif à la normalisation
CHAPITRE IV : L'APPLICATION DES NORMES (Article 17)
Article 17
Les normes sont d'application volontaire.
Toutefois, les normes peuvent être rendues d'application obligatoire par arrêté signé du ministre chargé de l'industrie et du ou des ministres intéressés.
Les normes rendues d'application obligatoire sont consultables gratuitement sur le site internet de l'Association française de normalisation.
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/ ... 020749979/
Du coup ?
Donc soit la norme de gaz n'est pas obligatoire, donc pas consultable ? Soit je n'ai pas trouvé comment la consulter, Soit comme je le disais, le bouton à disparu ?