les nouvelles restrictions depuis Octobre 2016

[Khan Boui]

Je pense que dans ce cas, la justice fera effectuer une mesure par un expert pour trancher.
Tu sais, les "pros" n'ont pas toujours la cote: en 2016 sur Le Havre et les environs, les inspecteurs de la DREAL ont prononcé prés de 20 mois de fermeture administrative et une fermeture définitive aux centres de contrôle technique VL.

Daniel

[ravely]

Pour avoir travaillé pendant 30 ans pour le ministère de la justice, je peux te dire que les magistrats vont au plus court et évitent de faire trainer les dossiers quand ils les ont dans les mains (parce qu'il y en a assez qui traine en instruction ).

Donc ça ne les dérange de prononcer une décision même si elle va à l'encontre des autorités policières du moment qu'elle s'appuie sur quelque chose de tangible.

Ils savent également que de toute façon si les parties ne sont pas satisfaites, elles iront sans la moindre retenue en appel.