Stephkup a écrit :c'est même plus qu'un tribunal
On va dire que c'est le top du top des tribunaux.
Un petit extrait au cas ou le lien viendrait à mourir.
Les normes dont l'application est obligatoire doivent être consultables gratuitement
Par une décision du 10 février 2016, le Conseil d'état a rappelé "que les normes dont l'application est rendue obligatoire doivent être consultables gratuitement". Il s'appuie pour cela sur l'"objectif à valeur constitutionnel d'accessibilité de la règle de droit" et les dispositions du décret du 16 juin 2009 relatif à la normalisation. En l'espèce, la Fédération nationale des mines et de l'énergie (FNME) et la Confédération générale du travail (CGT) demandaient l'annulation pour......
Un arrêté du 29 février 2016 relatif à certains fluides frigorigènes et aux gaz à effet de serre fluorés envisageait plusieurs systèmes de contrôle d’étanchéité à destination des opérateurs travaillant dans ce secteur particulier. « Si la configuration de l'équipement ne permet pas d'avoir accès à l'ensemble des points pouvant présenter un risque de fuite, il sera procédé à un contrôle d'étanchéité des seuls points accessibles et à un suivi des mesures de valeurs caractéristiques du confinement conformément aux normes NF EN 378-2:2012 et NF EN 378-3:2012 » exposait ce texte gouvernemental très spécialisé.
Une personne a cependant déposé une requête en annulation pour excès de pouvoir contre cette disposition. Bien lui en a pris, comme le montre cet arrêt signalé par Contexte.
Le Conseil d’État s’est souvenu d’un décret du 16 juin 2009 relatif à la normalisation, dont l’article 17 est limpide : si les normes sont en principe d'application volontaire, elles peuvent « être rendues d'application obligatoire par arrêté signé du ministre chargé de l'industrie et du ou des ministres intéressés ». Dans un tel cas, toutefois, elles doivent être « consultables gratuitement sur le site internet de l'Association française de normalisation », l’AFNOR. Une obligation visant « l'objectif à valeur constitutionnelle d'accessibilité de la règle de droit » a rappelé la haute juridiction dans son arrêt du 28 juillet.
Celle-ci a finalement supprimé ces dispositions puisque les normes rendues obligatoires par l’arrêté attaqué n’étaient « consultables dans leur intégralité qu'en procédant à leur acquisition, à titre onéreux, sur le site Internet de l'AFNOR ». Pourtant installé guère loin de la Rue de Valois, le Conseil d’État a balayé les réticences du ministre de l'Environnement liées aux droits de propriété intellectuelle que détiendrait sur ce contenu, le Comité européen de normalisation.
on comprend mieux pourquoi le livre Afnor des normes est sorti des ventes.
C'est de la bonne.... T'en veeeeeux.
